Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les opérations d’achat d’espace publicitaire passées auprès de BLUE ALPHABET SAS et du site https://marque.keabot.fr/.
Elles sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente représentant l’ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par BLUE ALPHABET SAS, à l’exclusion de tout autre document émis par BLUE ALPHABET SAS, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BLUE ALPHABET SAS. Le fait que BLUE ALPHABET SAS ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions. BLUE ALPHABET SAS se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes ventes d’espaces publicitaires situés sur les sites et applications :
– détenus et édités par BLUE ALPHABET SAS
Sauf convention expresse, constatée par un écrit émis ou contresigné par BLUE ALPHABET SAS, tout achat effectué sur le site internet https://marque.keabot.fr/ implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, aux conditions commerciales et aux Tarifs.
Les CGV prévalent sur tout autre document de l’Annonceur et/ou du Mandataire et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant notamment sur les Ordres d’Insertion ou dans des conditions générales d’achat. Le fait que BLUE ALPHABET SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, des conditions commerciales et/ou des Tarifs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
BLUE ALPHABET SAS se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Ces modifications prendront effet à leur date de publication sur le site https://marque.keabot.fr/. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
Article 2. Définitions
« Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale qui achète directement ou via son Mandataire des espaces publicitaires auprès de BLUE ALPHABET SAS, afin de promouvoir ses marques, ses signes distinctifs, ses services et/ou ses produits;
« Campagne » : désigne la diffusion de l’ensemble des Messages Publicitaires d’un Annonceur pour un même produit, pendant une période donnée telle que définie lors de l’achat ;
« Clics » : désigne toute action de l’utilisateur visant à cliquer sur un Message Publicitaire ;
« Contenu » : désigne tout article, infographie, jeu concours, emailing, vidéo, publication (post, vidéo, …) sur les comptes réseaux sociaux ou tout autre contenu ou tout événement qui serait produit et/ou réalisé par BLUE ALPHABET SAS, directement ou par l’intermédiaire des éditeurs des Supports Digitaux ;
« Cookie(s) » : désigne un fichier informatique susceptible d’être installé sur le terminal d’un utilisateur lors de sa navigation sur les Supports Digitaux et permettant ainsi d’enregistrer des informations relatives à sa navigation ;
« Insertion » : désigne tout format publicitaire ;
« Mandataire » : désigne tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un Annonceur pour acheter de l’espace publicitaire sur le(s) Support(s) Digitaux en vertu d’un achat sur le site https://marque.keabot.fr/. BLUE ALPHABET SAS ne sera pas tenu d’exécuter une commande ou un ordre d’achat non payé par l’Annonceur ou son Mandataire. L’Annonceur s’engage à informer BLUE ALPHABET SAS de toute modification ou résiliation de campagne en cours par écrit. Ce changement de situation ne sera opposable à BLUE ALPHABET SAS qu’à compter de la réception de ladite notification écrite par BLUE ALPHABET SAS.
« Message(s) publicitaire(s) » : désigne notamment :
– Tout message inséré sur les Supports Digitaux en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, quel que soit le secteur d’activité concerné et quelle que soit la forme de ces messages.
– Toute autre forme de présence commerciale sur les Supports Digitaux visant à promouvoir la fourniture de biens et/ou de services ou à assurer la promotion d’une entreprise.
La finalité est d’inviter les utilisateurs issus de la base de données de BLUE ALPHABET SAS à découvrir un produit ou service proposé par l’Annonceur ou à profiter d’une offre promotionnelle proposée par ce dernier.
« Mise en Ligne des Campagnes » : désigne la diffusion sur les Supports Digitaux de Campagnes émanant de l’Annonceur ou de son Mandataire dont le process d’achat et de facturation impose un achat sur le site https://marque.keabot.fr/ et une facture émanant de celui-ci.
« Montant Net » : désigne le prix d’Insertion brut payant après déduction de toutes remises.
« Ordre d’Insertion » : désigne le document de confirmation établi par BLUE ALPHABET SAS sur la base du contrat de vente entre BLUE ALPHABET SAS et l’Annonceur à travers l’achat sur le site https://marque.keabot.fr/, définissant les conditions de commandes d’une ou plusieurs Campagnes.
Article 3. Offres et tarifs
3.1 Les emplacements, formes et modalités d’affichage des Insertions proposées ainsi que les Tarifs, remises et majorations (ci-après les « Tarifs ») sont ceux en vigueur au jour de l’offre faite par BLUE ALPHABET SAS, tels que détaillés sur le site https://marque.keabot.fr/. Les Tarifs peuvent être modifiés à tout moment par BLUE ALPHABET SAS.
Tout nouveau Tarif entrera en vigueur à compter de sa communication par BLUE ALPHABET SAS. Les Tarifs et offres commerciales sont indiqués hors taxes.
3.2 Les Tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création, de production et/ou de réalisation des Insertions et Contenus. Une majoration pourra être appliquée pour les vidéos hébergées par les Supports Digitaux.
3.3 Sauf mention expresse, les offres commerciales s’entendent hors exclusivité.
3.4 Les conditions tarifaires de l’offre faite sur devis par BLUE ALPHABET SAS à l’Annonceur ou à son Mandataire ont une durée
de validité de deux (2) mois à compter de l’émission de l’offre. Sans confirmation par retour d’un ordre d’achat dans ce délai, les options sont annulées.
3.5 Les conditions tarifaires des offres dites ”promotionnelles” et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent. A titre exceptionnel, les conditions tarifaires d’offres liées à des événements et/ou à des actualités imposant un délai plus court (que les 2 mois susvisés) et expireront huit (8) jours avant le début dudit de l’événement ou de ladite actualité.
3.6 BLUE ALPHABET SAS se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses Tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 4. Achat et réservation
4.1 Tout achat et réservation d’espace ne sera effectif que sous la double condition : de la réception par BLUE ALPHABET SAS de la commande via l’achat sur le site internet https://marque.keabot.fr/ et du paiement qui en découle et de la confirmation consécutive par BLUE ALPHABET SAS par e-mail, de la disponibilité des emplacements.
4.2 L’Annonceur et son éventuel Mandataire reconnaissent et acceptent que les commandes signées et échangées sous format électronique ainsi que les courriers, documents et autres écrits électroniques échangés dans le cadre de la négociation et de l’exécution des ordres d’Insertion conclus avec BLUE ALPHABET SAS sont des écrits électroniques au sens de la loi applicable et constituent des documents originaux ayant la même valeur et force probante qu’un écrit papier.
4.3 Le contrat sera réputé conclu de manière définitive à la date de confirmation de la disponibilité desdits emplacements par BLUE ALPHABET SAS suite à la confirmation.
Article 5. Prescriptions relatives au Message Publicitaire et Refus de diffusion
5.1 Lorsque l’Annonceur ou son Mandataire procède, ou fait procéder par un tiers, à la création et/ou à la réalisation du Message Publicitaire, il s’engage à fournir les créations ou tags de redirection actifs au moins deux (2) jours ouvrables avant la date fixée dans l’Ordre d’Insertion pour la Mise en ligne.
5.2 L’Insertion doit être conforme aux prescriptions techniques requises par le document intitulé ”Spécificités techniques”, par le devis ou par la confirmation.
5.3 Le non-respect d’une des conditions précédemment énoncées dégage SAS BLUE ALPHABET de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne de Campagne initialement convenue.
5.4 La non-fourniture des créations à diffuser ou des tags de redirection ne constitue pas une cause de résiliation du contrat.
5.5 Le contenu du message publicitaire doit être remis à BLUE ALPHABET SAS sous format électronique au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de parution souhaitée, pour l’ensemble des formats. Le contenu doit être déposé sur l’espace membre du site https://marque.keabot.fr/ et à défaut être envoyé à contact@keabot.fr.
En cas de non-conformité du message publicitaire aux normes techniques requises (tel qu’indiqué dans le document relatif aux spécifications techniques), l’Annonceur ou son Mandataire devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis pour la mise en production. Ces délais seront précisés par BLUE ALPHABET SAS.
En cas de non-respect des délais précités, BLUE ALPHABET SAS se réserve le droit, sauf refus exprès de l’Annonceur et/ou son Mandataire, de décaler d’autant la fin de la Campagne, en fonction des disponibilités des inventaires. Dans cette hypothèse, BLUE ALPHABET SAS est libérée de ses engagements en termes de volume d’impressions tel que stipulé dans la commande, et l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourront prétendre à une quelconque compensation ou indemnité de ce fait.
5.6 Compte-rendu d’exécution des commandes :
BLUE ALPHABET SAS et l’Annonceur et/ou son Mandataire conviennent et reconnaissent que toutes les statistiques émises par le logiciel utilisé par BLUE ALPHABET SAS font office de données officielles et définitives entre elles et font foi entre elles.
Les éventuelles réclamations, qu’elle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze (15) jours après la date de fin de Campagne. Aucune réclamation ne sera prise en compte concernant des faits :
– de redirection visant à contourner les logiciels « bloqueurs de pub »
– d’utilisation de formats publicitaires intrusifs.
5.7 L’Annonceur ou son Mandataire certifie que le Message Publicitaire devant être inséré sur les Supports Digitaux par BLUE ALPHABET SAS ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’il ne comporte aucun contenu diffamatoire et/ou dommageable à l’égard
d’un tiers. La responsabilité de BLUE ALPHABET SAS ne saurait être engagée par les Messages Publicitaires, lesquels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Annonceur ou son Mandataire. L’Annonceur ou son Mandataire est responsable de l’obtention
de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion du Message Publicitaire et du paiement des éventuels droits
afférents et certifie qu’il dispose de ces droits.
Les messages Publicitaires devront être remis à BLUE ALPHABET SAS accompagnés des mentions imposées par la loi et/ou
demandées par les ayants-droits (notamment par les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle).
L’Annonceur ou son Mandataire garantit BLUE ALPHABET SAS contre toute réclamation fondée sur le fait que le Message
Publicitaire viole les droits de tiers, la loi applicable et/ou la déontologie publicitaire et indemnisera BLUE ALPHABET SAS de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts ou indemnité transactionnelle et plus généralement tous frais, charges et dépenses que BLUE ALPHABET SAS aurait à supporter de ce fait en ce compris les honoraires et frais de conseils.
L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à fournir des Messages Publicitaires exempts de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter le Message Publicitaire. En cas de piratage, l’Annonceur ou son Mandataire s’engage à supprimer ou à faire supprimer sans délai, le Message Publicitaire piraté. En tout état de cause, BLUE ALPHABET SAS pourra retirer, sans délai, ni préavis, tout Message Publicitaire piraté et/ou contenant un virus ou un élément de nature similaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de BLUE ALPHABET SAS. En revanche, en ce cas, l’Annonceur ou son Mandataire ne pourra bénéficier d’aucune indemnité du fait de ce retrait.
5.8 BLUE ALPHABET SAS se réserve la faculté de refuser tout Message Publicitaire qui pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, sa déontologie et plus généralement ses intérêts matériels ou moraux (notamment tout Message
Publicitaire sur les secteurs voyance, jeux d’argent, « charme » et alcool), qui ferait promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, tels que définis dans la Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre
la manipulation de l’information (dite loi « Fake News »), qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou à l’Ordre Public, qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus généralement qui seraient
susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts d’autrui.
5.9 En outre, BLUE ALPHABET SAS ne saurait assurer directement ou indirectement la promotion de ses concurrents directs.
BLUE ALPHABET SAS se réserve ainsi la faculté de ne diffuser aucun Message Publicitaire faisant la promotion des produits et/ou
services d’un éditeur dont les activités sont en concurrence directe avec celles de BLUE ALPHABET SAS.
5.10 En aucun cas BLUE ALPHABET SAS ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser un Message Publicitaire pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour l’Annonceur et/ou son Mandataire.
5.11 Autres spécificités :
L’Audio dans les Messages Publicitaires
n’est pas autorisé.
• Comportement pour les Plug-Ins
Il ne doit jamais être demandé aux utilisateurs de télécharger un plug-in lors de diffusion de Messages Publicitaires sur les
Support Digitaux. S’il n’y a pas de plug-in disponible, une image de rechange doit être fournie.
• Publicités textuelles
D’une façon générale, les Messages Publicitaires ne doivent pas induire les utilisateurs en erreur quant à leur mode de
fonctionnement et à leur identité commerciale. Les Messages Publicitaires ne peuvent pas ressembler aux contenus des
Supports Digitaux. Tout Message Publicitaire réalisé dans un mode textuel (en dur sur les Supports Digitaux ou intégré dans un
format publicitaire) doit obligatoirement comporter toute mention d’identification conforme à la Loi applicable.
• Publicités Trompeuses
Les Messages Publicitaires ne doivent pas tromper l’utilisateur. Par exemple, ils ne doivent pas s’inspirer ou imiter les interfaces
graphiques de Windows/Mac/Unix. Exemples : les boîtes de dialogue de Windows OS qui contiennent le message “Effacement du disque dur – cliquez pour annuler”. Les Messages Publicitaires ne peuvent pas contenir de graphismes qui simulent
l’interactivité (c’est-à-dire des menus déroulants, des zones de recherche, etc.) sans que cette fonctionnalité n’existe réellement.
Article 6. Responsabilité de l'Annonceur et du Mandataire
6.1 L’Annonceur et son éventuel Mandataire reconnaissent être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son, etc. intégrés dans les Messages Publicitaires ou, à défaut, détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction aux fins des présentes. BLUE ALPHABET SAS ne vérifie pas le contenu des Messages Publicitaires, cependant BLUE ALPHABET SAS peut contrôler la conformité technique des Messages Publicitaires à ses spécifications. La mise en ligne d’une publicité par BLUE ALPHABET SAS ne signifie pas que BLUE ALPHABET SAS considère que cette publicité est fournie conformément aux présentes CGV.
6.2 L’Annonceur et son éventuel Mandataire sont responsables du contenu des Messages Publicitaires (texte, logo, photographie) et garantissent que les Messages Publicitaires sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.3 L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à garantir BLUE ALPHABET SAS de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l’un des motifs et conditions visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du Message Publicitaire.
6.4 Les Mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables solidairement avec leur mandant des ordres qu’ils transmettent à BLUE APLHABET SAS.
6.5 BLUE ALPHABET SAS se réserve le droit de retirer à tout moment tout Message Publicitaire qui, à son avis, est illicite et/ou préjudiciable pour les utilisateurs. Toute publicité jugée comme intrusive pourra être retirée.
Article 7. Limitation de responsabilité
7.1 Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’ordre d’insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à BLUE ALPHABET SAS et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur ou de son Mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle Insertion aux frais de BLUE ALPHABET SAS ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Annonceur ou de son
Mandataire.
7.2 Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’Insertion ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de l’Insertion.
7.3 Toute réclamation sur ce fondement ne pourra être prise en compte passé un délai de trois (3) mois courant à compter de la date de début de Campagne initialement prévue dans l’Ordre d’Insertion.
7.4 De même, la responsabilité de la société BLUE ALPHABET SAS ne saurait être engagée du fait de l’apparition sur les Supports
Digitaux, postérieurement à la signature de l’Ordre d’Insertion, de nouveaux espaces publicitaires quelque en soit l’emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques.
7.5 BLUE ALPHABET SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard de la Mise en ligne de la Campagne dû à un retard de la livraison des éléments devant être fournis par l’Annonceur ou son Mandataire. Dans ce cas, il est également convenu que BLUE ALPHABET SAS ne peut être responsable de la non réalisation des objectifs convenus avec l’Annonceur ou son Mandataire dans le cadre de l’exécution d’une Campagne.
Article 8. Réglementation relative à la protection des données personnelles
8.1 Lecture et/ou écriture de cookies et autres traceurs
Toute opération de lecture et/ou d’écriture de cookies et autres traceurs sur les terminaux des personnes depuis les Supports Digitaux est conditionnée à la fourniture d’une information et à l’expression d’un consentement, et ce conformément à la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et toute norme européenne qui viendrait la
remplacer (ci-après la “Directive”).
Seuls les Supports Digitaux sont en mesure de fournir cette information et de recueillir le consentement des personnes consultant les Supports Digitaux pour le Traitement des Données à Caractère Personnel les concernant collectées sur les Supports Digitaux, tel que cela est prévu par le règlement (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).
Par conséquent, l’Annonceur et son Mandataire s’engagent à ne pas insérer dans les Messages Publicitaires affichés sur les Supports Digitaux tout code source, tags, pixels, et plus largement toute technologie permettant des opérations de lecture et/ou d’écriture de cookies et autres traceurs, sauf à avoir obtenu l’accord exprès préalable et écrit de BLUE ALPHABET SAS (agissant pour le compte des Supports Digitaux).
La demande d’autorisation devra détailler :
– l’ensemble des finalités (telles que définies par le Transparency and Consent Framework de l’Interactive Advertising Bureau ou par les Supports Digitaux) pour lesquelles les Données à Caractère Personnel collectées au moyen des cookies et autres
traceurs seront utilisées par l’Annonceur et son Mandataire en qualité de seul Responsable de Traitement (ci-après les “Finalités”) ;
– le recours à un Sous-traitant, le cas échéant.
8.2 Traitement de Données à Caractère Personnel
En cas d’autorisation de BLUE ALPHABET SAS, BLUE ALPHABET SAS s’engage pour le compte des Supports Digitaux à fournir l’information et à recueillir le consentement requis par la Directive et à recueillir le Consentement des personnes consultant les Supports Digitaux en ce qui concerne l’utilisation par l’Annonceur et son Mandataire des Données à Caractère Personnel les concernant pour les Finalités autorisées au titre du RGPD.
En qualité de Responsable de(s) Traitement(s) qu’ils pourraient mettre en œuvre pour les Finalités autorisés, l’Annonceur et/ou
le Mandataire s’engage(nt) :
– à se conformer aux dispositions de toutes lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales,
relative à la protection des données ou à la vie privée des personnes, en ce compris notamment le RGPD, et la Directive, et
toutes lois nationales des Etats membres de l’Union Européen adoptées en complément ou en application des dispositions
de ces textes ;
– à ne pas utiliser les Données à Caractère Personnel pour d’autres finalités que les Finalités autorisées ;
– à ne pas collecter toute Donnée à Caractère Personnel dites « sensible », telle qu’une donnée relative aux origines raciales
ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle des personnes.
8.3 Statistiques de diffusion des campagnes
BLUE ALPHABET SAS, via les Supports Digitaux, comptabilise, grâce à ses serveurs, les indicateurs nécessaires pour fournir des statistiques à l’Annonceur. L’Annonceur et/ou le Mandataire convien(en)t que les statistiques de diffusion des campagnes fournies par SAS BLUE ALPHABET prévalent sur toutes autres
statistiques et font foi entre les Parties.
8.4 Responsabilité
L’Annonceur assumera (et en cas d’intervention d’un Mandataire, l’Annonceur et son Mandataire assumeront solidairement) toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité de BLUE ALPHABET SAS ne puisse être recherchée.
Si, pendant la diffusion d’un Message Publicitaire, BLUE ALPHABET SAS constate une violation du présent article, BLUE ALPHABET SAS se réserve le droit, sans que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne puisse(nt) réclamer une quelconque indemnité :
– de demander à l’Annonceur et/ou à son Mandataire qu’il(s) cesse(nt) toute opération de lecture et/ou d’écriture de cookies
et autres traceurs sur les terminaux des personnes consultant les Supports Digitaux, sans délai ; et de suspendre la Campagne jusqu’à réception d’un Message Publicitaire dénué de tout code source, tags, pixels, et plus largement toute technologie permettant des opérations de lecture et/ou d’écriture de cookies et autres traceurs.
Article 9. Information de l'Annonceur ou Mandataire
9.1 SAS BLUE ALPHABET informera l’Annonceur ou son Mandataire, par email, de la première mise en ligne de l’Insertion.
9.2 Au cours de la Campagne, BLUE ALPHABET s’efforcera de mettre à disposition de l’Annonceur ou son Mandataire les statistiques relatives à la Campagne dès qu’il le demande dans la limite d’une demande par semaine sauf cas exceptionnel. En tout état de cause, un ”Bilan de campagne” relatif aux conditions dans lesquelles le contrat d’achat d’espaces publicitaires aura été exécutée sera adressé à l’Annonceur ou son Mandataire dans le mois suivant la fin de la parution de la Campagne.
Article 10. Manquements contractuels, Résiliation et Force majeure
10.1 L’Annonceur ou son Mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du bon de commande ou des CGV si ledit manquement n’a pas fait l’objet, en cours de Campagne, d’une dénonciation expresse à BLUE APLPHABET SAS et
d’une constatation conjointe par les parties.
10.2 Le fait pour BLUE ALPHABET SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.
10.2 Résiliation pour manquement grave.
Sans limiter les stipulations de l’article 10.4 « Force majeure », et en cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, sept (7) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de l’Ordre d’Insertion conclu entre les parties, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
10.4 Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeur l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant des présentes CGV et de tout Ordre d’Insertion.
Les parties conviennent que constituent des cas de force majeure, tous les évènements échappant à leur contrôle qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de la conclusion de l’Ordre d’Insertion et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code Civil. En cas de force majeure, il appartient à la partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l’événement :
– de notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son
caractère de force majeure ;
– d’en indiquer la durée prévisible ;
– d’informer l’autre partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les effets.
L’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.
Néanmoins, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation de l’Ordre d’Insertion sans préavis et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie si un cas de force majeure tel que prévu à l’article ci-dessus se poursuit pendant plus de quarante-cinq
(45) jours consécutifs.
Article 11. Facturation et règlement
11.1 L’Annonceur est responsable du paiement des ordres passés par lui ou pour son compte par un Mandataire et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectué au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de BLUE ALPHABET SAS.
11.2 La facturation des prestations fournies par BLUE ALPHABET SAS est effectuée à la date indiquée conclusions de la vente sur le site https://marque.keabot.fr/
11.3 La facture est établie au nom de l’Annonceur et lui est adressée directement. En cas de commande conclue avec
l’intervention d’un Mandataire éventuel, ce dernier en reçoit une copie.
11.4 Les factures sont payables à lors de la conclusion du contrat et réglées à l’ordre de BLUE ALPHABET SAS. Dans tous les cas, BLUE ALPHABET SAS se réserve la possibilité d’effectuer le recouvrement directement auprès de l’Annonceur, auquel cas la déduction correspondant à la remise professionnelle octroyée au Mandataire sera annulée et le montant total (i.e. sans remise professionnelle) sera réclamée à l’Annonceur, si les factures restent impayées.
Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’Annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce, selon un taux d’intérêt annuel de 11%.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d’échéance et de plein droit une indemnité de quarante euros (40 €) au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de
recouvrements exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
11.5 Toute réclamation sur ce fondement quelle qu’en soit la nature devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à BLUE ALPHABET SAS par l’Annonceur ou son Mandataire dans un délai maximum de deux (2) semaines suivant la
date de facture.
En cas de litige ou d’attente d’avoir, notifié dans le délai ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Annonceur ou son Mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Dans le cas contraire,
des pénalités de retard telles que visées à l’article 11.4 seront appliquées.
11.6 Nonobstant ce qui précède, BLUE APLHABET SAS se réserve la possibilité d’inscrire au contrat des conditions de paiement
spécifiques. Lorsque le règlement est demandé à la remise de l’ordre, l’exécution du contrat par BLUE ALPHABET SAS n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.
11.7 A défaut de règlement à cette date, BLUE ALPHABET SAS se réserve la faculté de suspendre la diffusion de l’Insertion
jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour BLUE ALPHABET SAS, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.
11.8 L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l’introduction d’une procédure judiciaire entraînera l’exigibilité de plein droit d’une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation de plein droit du contrat.
Article 12. Annulation et décalage de Campagnes et opérations
12.1 Frais de modification ou d’annulation de Campagnes et opérations
12.1.1. Frais de modification ou d’annulation pour les Campagnes
Si la demande d’annulation, totale ou partielle, de ladite Campagne intervient plus de deux (2) semaines avant la date de Mise en ligne de la Campagne telle qu’indiquée dans l’Ordre d’Insertion, l’Ordre d’Insertion ne peut être annulé et le Montant Net prévu par l’Ordre d’Insertion est exigible dans la totalité.
Si la demande intervient moins de deux (2) semaines avant la date de Mise en ligne de la Campagne, elle ne pourra être acceptée que moyennant une indemnité égale à cinquante pourcents (50%) du Montant Net prévu pour l’Insertion.
En cas de demande d’annulation, totale ou partielle, d’une Campagne pour laquelle le groupe BLUE ALPHABET SAS est en charge de la création de la Campagne, les frais techniques supportés par la société BLUE ALPHABET SAS dans le cadre de la création de la Campagne seront dus par l’Annonceur ou son Mandataire au groupe BLUE ALPHABET SAS hauteur de cent pourcents (100%) du montant prévu dans l’Ordre d’Insertion.
12.3. La société BLUE ALPHABET SAS se réserve le droit d’interrompre une Campagne dans les cinq (5) jours suivant la date de Mise en ligne de la Campagne au cas où elle aurait connaissance d’informations sur le caractère incertain de la solvabilité de l’Annonceur ou de son Mandataire.
Article 13. Éthique et conformité
13.1 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
BLUE ALPHABET SAS attache la plus haute importance au respect de la concurrence et à la lutte
contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence et les ententes illicites, notamment celles des dispositions de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II.
L’Annonceur -et/ou le Mandataire en cas d’intervention de ce dernier- s’engage(nt) à adhérer aux mêmes principes et est/sont
tenu(s) au strict respect des règlementations applicables en la matière.
L’Annonceur -et/ou le Mandataire, incluant son/leur personnel, ses/leurs agents, consultants, sous-traitants, ou autres tiers, personne morale ou physique, agissant pour lui/eux, s’engage(nt):
• à respecter toute réglementation applicable ayant pour objet la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence et les ententes illicites ;
• à ne pas, directement ou indirectement, offrir, donner, promettre, solliciter, accepter, ni y avoir eu recours ou insinuer de le faire, un avantage pécuniaire indu ou de toute autre nature, au bénéfice ou provenant d’une personne, privée ou
publique ;
• à ne rien faire qui, par action, par omission ou par influence, directement ou par personne interposée, serait susceptible
d’engager sa/leur responsabilité et /ou celle de BLUE ALPHABET SAS en vertu des réglementations applicables et/ou des
présentes dispositions ;
• informer sans délai de tout évènement susceptible de contrevenir aux présentes dispositions et assistera/ont
pleinement BLUE ALPHABET SAS dans toute procédure diligentée par une autorité ayant trait à la fraude, la corruption ou la concurrence en lien avec un Ordre d’Insertion.
L’Annonceur et/ou son Mandataire tiendra/ont indemne BLUE APLHABET SAS de toute conséquence, notamment financière, qui résulterait du non-respect des présentes dispositions, et remboursera toutes les sommes, en lien avec un tel manquement, qu’ils auront perçues. En outre, tout manquement entrainera dans un premier temps la suspension de plein droit de tout Ordre
d’Insertion et des relations contractuelles entre les parties et, si le manquement devait être confirmé, la résiliation automatique et de plein droit de tout Ordre d’Insertion, laquelle pourra être notifiée par BLUE ALPHABET SAS par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Annonceur et/ou le Mandataire du fait de l’application du présent article.
A condition de prévenir l’Annonceur et/ou le Mandataire sept (7) jours calendaires à l’avance, BLUE ALPHABET SAS ou son
représentant ou mandataire désigné à cet effet, aura le droit d’effectuer des audits dans les locaux, ateliers, sites de l’Annonceur et/ou Mandataire et de ses/leurs sous-contractants. Ces audits porteront sur le respect des obligations contractuelles de
l’Annonceur et/ou Mandataire à l’égard de BLUE ALPHABET SAS. Dans ce cadre, l’Annonceur et/ou Mandataire s’engage(nt) à favoriser l’accès des auditeurs, à coopérer pleinement avec eux et à leur fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’audit. La mise en œuvre ou non de l’audit n’exonère en aucune manière l’Annonceur et/ou Mandataire de la bonne exécution de ses/leurs obligations contractuelles.
Tout refus de la part de l’Annonceur et/ou Mandataire de permettre la réalisation de l’audit susvisé pourra entraîner, au choix de BLUE ALPHABET SAS la suspension ou la résiliation automatique et de plein droit de l’Ordre d’Insertion, laquelle pourra être notifiée par BLUE ALPHABET SAS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14. Litiges et clause d'attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout différend découlant de la validité, de l’interprétation comme de l’exécution des présentes CGV et/ou des conditions commerciales et/ou des Tarifs, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Toulouse. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.